La sérénité fiscale à portée de main : l’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale est un outil qui vient s’ajouter aux dispositifs mis en place par l’administration dans le cadre de la nouvelle relation de confiance (loi ESSOC), tels que le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé. Il vise à assouplir et fluidifier les interactions entre l’administration et le contribuable. Cet outil doit permettre à l’entreprise de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en la matière.


L’ECF, mais qu’est-ce que c’est ?

Créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale « ECF » est donc une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus selon un cahier des charges. L’objectif n’est pas de vérifier l’intégralité de la comptabilité et de la fiscalité de l’entreprise. L’examen se base sur des thématiques couramment rencontrées par les entreprises. Rappelons que toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA) ou leur régime d’imposition ont accès à l’Examen de Conformité Fiscale.

Et quels sont les intérêts ?

L’examen de conformité fiscale, effectué par un tiers de confiance, procure plusieurs avantages aux entreprises : L’ECF renforce la sécurité fiscale et fiscale de l’entreprise, lui permettant d’évoluer sereinement et d’être conforme avec les règles fiscales en vigueur. Marqueur de qualité fiscale, l’ECF est pris en compte dans la programmation et la fréquence des contrôles. L’entreprise se voit libérer du souci que le contrôle fiscal peut présenter puisqu’une relation de confiance a été instaurée avec l’Administration fiscale. En cas éventuel d’un contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
  • Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF.
  • Si l’entreprise est de bonne foi.
Et si l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt, alors l’entreprise peut bénéficier du remboursement de la part des honoraires payés sur les points concernés. Enfin l’examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de valoriser son civisme et son image vis-à-vis des partenaires financiers, et autres tiers.

Qui peut réaliser l’ECF ?

L’ECF peut être réalisé par un certain nombre de prestataires tels que : un Organisme de Gestion Agréé (OGA), un Commissaire aux Comptes, un expert-comptable ou un avocat. 

L’entreprise est libre de faire le choix parmi ces prestataires. L’indépendance du prestataire est un élément à prendre en compte. 

Evidemment le CGA Nord-Ouest, à travers sa solution SERENIFISC, est particulièrement bien placé pour réaliser cet ECF.

Quels sont les points d’audit à contrôler ?

L’examen se réalise à travers un chemin d’audit particulier découpé en 10 points importants. Ces 10 points représentent les points fiscaux les plus contrôlés par l’administration fiscale : 1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC), 2. La qualité du fichier des écritures comptables, 3. La conformité du logiciel ou du système de caisse, 4. Le mode de conservation des documents, 5. Le contrôle du régime d’imposition en matière de résultats et de TVA, 6. La comptabilisation des amortissements, 7. Les provisions, 8. La déductibilité des charges à payer, 9. La déductibilité des charges exceptionnelles, 10. Le contrôle de la TVA collectée et déductible,

Comment faire pour bénéficier de l’ECF ?

Dès lors que vous avez choisi votre prestataire pour l’ECF, 

Pour informer l’Administration fiscale de votre choix à bénéficier de l’ECF, il faut qu’une case spécifique soit cochée sur votre liasse fiscale. Votre intention de faire l’ECF est donc matérialisée par le dépôt avant les dates limites de votre déclaration de résultats avec la case cochée.

Et pour que l’ECF se déroule dans de bonnes conditions, il est vivement recommandé de signer un contrat avec le prestataire qui va réaliser l’ECF. Ce contrat doit notamment prévoir la période sur laquelle porte l’examen, les droits, les engagements et les obligations des deux parties, la liste des points qui constitue l’audit de conformité et la rémunération du prestataire pour la réalisation de cet ECF. 

A la fin de l’examen, un Compte Rendu de Mission (CRM) est établi par le prestataire. Ce CRM retrace l’ensemble des points contrôlés selon un modèle défini. Après votre accord, ce CRM est envoyé par le prestataire à l’Administration Fiscale qui le prendra en compte.

Le Compte Rendu de Mission doit être conservé par les deux parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration Fiscale. 

Est-ce que l’ECF est obligatoire ?

Comme déjà indiqué, l’ECF est une opportunité pour les entreprises souhaitant bénéficier d’une sécurité juridique et fiscale. Il n’y a pas de caractère obligatoire. Cependant, on peut penser raisonnablement que les entreprises sans ECF verront leur risque de contrôle fiscal augmenter. L’ECF est donc l’instrument permettant de concrétiser la relation de confiance avec l’Administration Fiscale. Il a aussi son intérêt envers les partenaires de l’entreprise, qui y verront un marqueur de sincérité favorisant également la relation de confiance.

L’Examen de conformité Fiscale à adopter pour toutes les entreprises voulant de la sérénité !